En cas d’infraction, votre procès-verbal doit être envoyé dans les 14 jours. Si ce délai est dépassé, il tombe à l’eau et vous ne devez rien payer. Mais quand est-il lorsque la date d’envoi mentionnée sur le P.-V. est différente de celle du cachet de la poste ?
C’est ce qui est arrivé à une automobiliste namuroise fllashée à Saint-Gilles le 28 novembre dernier, selon Sudinfo. Le P.-V. mentionne le 8 décembre comme date d’envoi, ce qui respecte le délai de 14 jours, mais le cachet de la poste sur l’enveloppe mentionne la date du… 27 décembre. Dès lors, quelle date prévaut ?
Dans le cas de l’automobiliste, c’est la date du cachet, le 27 décembre, qui est à prendre en compte.
Soyez attentif !